La Law Practitioners (Amendment) Act sera en vigueur à partir du 3 septembre 2 012. Cette loi apportera des changements drastiques dans la formation légale.
Avec la Law Practitioners (Amendment) Act, les Mauriciens diplômés, à Maurice ou au Royaume-Uni, peuvent être admis au barreau. Cette loi donne, cependant, aux Mauriciens diplômés en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande et en France de faire une demande d’admission au barreau.
D’autre part, le Council of Legal Education (CLE) à l’île Maurice n’existera pas. Il va être remplacé par le Council for Vocational Legal Education (CVLE). Le CVLE ne va pas dispenser des cours. Les cours vont être dirigés par l’Université de Maurice qui a accepté de créer un Department For Professional Legal Studies ou par une personne accréditée et autorisée par le CVLE.
La raison de ce changement survient suite à des plaintes faites par les étudiants qui estiment que les cours sont trop académiques et qu’il y a des répétitions des sujets étudiés par eux pendant leur LLB. Donc, avec cette loi, les étudiants vont être formés dans diverses matières comme « advocacy ,conferencing, drafting, ethics, opinion writing, arbitration and mediation, dispute resolution » ou encore dans la « rédaction des actes » et la « tenue de l’office notariat ».
En outre, les étudiants actuels pourront étudier les sujets comme l’Administrative and Constitutional Law, Civil Procedure, Criminal Procedure, Evidence, Commercial and Business Law, Revenue and Taxation Laws, Practical Aspects of the Law of Immovable Property et Family Law. Par ailleurs, l’Université de Maurice fournira des infrastructures adéquates, comme une « Mock Court Room » (une Cour de justice factice) et une bibliothèque adéquate pour ces étudiants.
Le président du CVLE va être une personne qui exerce ou a exercé des fonctions judiciaires (juge ou magistrat) ou un membre de la profession légale ou un « legal officer » ayant pas moins de dix ans d’expérience ou une personne qui a prouvé sa capacité et son expérience dans l’éducation légale.
D’autre part, la formation continue (Continuing Professional Development) deviendra obligatoire pour tous les avocats, avoués, notaires et les « legal officers ». Toute personne aspirant à devenir juge ou magistrat devra suivre des cours obligatoires au préalable. Ces cours seront dispensés par l’Institute for Judicial and Legal Studies.
Par ailleurs, les Mauriciens qui sont qualifiés comme avocats en dehors de Maurice vont devoir suivre un cours d’initiation à l’institut, mais n’auront pas à prendre à un quelconque examen.
Le pupillage : un aspirant pourra représenter son « Pupil Master » en Cour
Le pupillage ne sera plus comme avant. Avec ce nouveau projet de loi, c’est le CVLE qui établira une liste de membres de la profession légale capables d’offrir le pupillage, et le « placement » va se faire par le Council. Des obligations strictes sont imposées à la fois aux aspirants avocats, avoués et notaires et à leur « Pupil Master ». Le « Pupil Master » aura, après le pupillage d’un étudiant, à envoyer des rapports au CVLE pour effectuer des évaluations sur l’étudiant en question.
Après six mois de pupillage, les aspirants de la profession légale vont avoir le droit de représenter des clients de leur « Pupil Master » en Cour durant n’importe quelle étape d’une procédure engagée devant un magistrat, à l’exception de (i) un procès sur le fond ; (ii) arguments sur un point de droit et (iii) plaidoirie.
D’autre part, le Council of Legal Education (CLE) à l’île Maurice n’existera pas. Il va être remplacé par le Council for Vocational Legal Education (CVLE). Le CVLE ne va pas dispenser des cours. Les cours vont être dirigés par l’Université de Maurice qui a accepté de créer un Department For Professional Legal Studies ou par une personne accréditée et autorisée par le CVLE.
La raison de ce changement survient suite à des plaintes faites par les étudiants qui estiment que les cours sont trop académiques et qu’il y a des répétitions des sujets étudiés par eux pendant leur LLB. Donc, avec cette loi, les étudiants vont être formés dans diverses matières comme « advocacy ,conferencing, drafting, ethics, opinion writing, arbitration and mediation, dispute resolution » ou encore dans la « rédaction des actes » et la « tenue de l’office notariat ».
En outre, les étudiants actuels pourront étudier les sujets comme l’Administrative and Constitutional Law, Civil Procedure, Criminal Procedure, Evidence, Commercial and Business Law, Revenue and Taxation Laws, Practical Aspects of the Law of Immovable Property et Family Law. Par ailleurs, l’Université de Maurice fournira des infrastructures adéquates, comme une « Mock Court Room » (une Cour de justice factice) et une bibliothèque adéquate pour ces étudiants.
Le président du CVLE va être une personne qui exerce ou a exercé des fonctions judiciaires (juge ou magistrat) ou un membre de la profession légale ou un « legal officer » ayant pas moins de dix ans d’expérience ou une personne qui a prouvé sa capacité et son expérience dans l’éducation légale.
D’autre part, la formation continue (Continuing Professional Development) deviendra obligatoire pour tous les avocats, avoués, notaires et les « legal officers ». Toute personne aspirant à devenir juge ou magistrat devra suivre des cours obligatoires au préalable. Ces cours seront dispensés par l’Institute for Judicial and Legal Studies.
Par ailleurs, les Mauriciens qui sont qualifiés comme avocats en dehors de Maurice vont devoir suivre un cours d’initiation à l’institut, mais n’auront pas à prendre à un quelconque examen.
Le pupillage : un aspirant pourra représenter son « Pupil Master » en Cour
Le pupillage ne sera plus comme avant. Avec ce nouveau projet de loi, c’est le CVLE qui établira une liste de membres de la profession légale capables d’offrir le pupillage, et le « placement » va se faire par le Council. Des obligations strictes sont imposées à la fois aux aspirants avocats, avoués et notaires et à leur « Pupil Master ». Le « Pupil Master » aura, après le pupillage d’un étudiant, à envoyer des rapports au CVLE pour effectuer des évaluations sur l’étudiant en question.
Après six mois de pupillage, les aspirants de la profession légale vont avoir le droit de représenter des clients de leur « Pupil Master » en Cour durant n’importe quelle étape d’une procédure engagée devant un magistrat, à l’exception de (i) un procès sur le fond ; (ii) arguments sur un point de droit et (iii) plaidoirie.
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Hans