Article 269 et sequitur du Code Civil Mauricien/s.
12 Divorce and Juudicial Separation Act 1982
La séparation de corps peut être prononcée à la demande
de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
L’époux contre lequel est présentée une demande en
séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Si
une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément
accueillies, le juge prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts
partagés vide Veeramootoo v Veeramootoo 1990
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais
elle met fin au devoir de cohabitation (Art.
272 CCM). La femme séparée conserve l’usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de
séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui interdire. En cas de décès
de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la
loi accorde au conjoint survivant.
Il en est toutefois privé lorsque la séparation de corps
est prononcée a ses torts exclusifs ou lorsqu’il a pris l’initiative d’une
séparation de corps en raison de la rupture de la vie commune. La séparation de
corps entraîne toujours séparation de biens (Art. 275 CCM).
La séparation de corps laisse subsister le devoir de
secours; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension
alimentaire due à l’époux dans le besoin.
Selon l’article
279 CCM, la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de
corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par
acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil.
Mention en est faite en marge de l’acte de mariage.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux
adoptent un nouveau régime matrimonial.
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut
être convertie en divorce par consentement mutuel. Lorsque la séparation de
corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en
divorce que par consentement mutuel. Du fait de la conversion, la cause de la
séparation de corps devient la cause du divorce et l’attribution des torts
n’est pas modifiée.
Le juge règle les conséquences du divorce. Cependant, les
prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres
au divorce.
The Procedure/La Procedure:
The procedure is the same as that for divorce, i.e. by
way of petition. Any application incidental to the petition must be done by way
of motion and affidavit. A petitioner who has been granted a decree of
judicial separation may at any time apply to the Court for the conversion of
the decree into a decree of divorce. The respondent to a decree of judicial separation
may, not earlier than 2 years after the date of the decree, apply to the Court
for the conversion of the decree into a decree of divorce.
